Le Conseil d'État sécurise l'usage et le développement de logiciels libres
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Clarification d'une interprétation juridique
Plutôt que d'annuler le décret en question, le Conseil d'État a clarifié l'interprétation juridique qui devait être fait de ce texte. Résultat : le développement ou l'utilisation d'un logiciel libre contournant une mesure de protection à des fins d'interopérabilité n'est pas illégal.
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cf : http://www.zdnet.fr/actualites/informat ... or=EPR-100
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Le Conseil d'État sécurise l'usage et le développement...
- le Manchot Masqué
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Re: Le Conseil d'État sécurise l'usage et le développement...
Fabuleux pays ou il faut aller jusqu'au Conseil d'Etat pour faire clarifier l'interpretation d'une Loi baclee... Il aurait ete plus avise d'ecarter de suite le Libre dans la Loi meme en evitant de prendre les parlementaires pour des c... au passage...
Ok, le Libre est maintenant epargne, mais je n'ai toujours pas le droit de contourner les protections d'un assistant personnel ou d'une console de jeux pour y faire un logiciel propre a mes besoins - essayer de comprendre le fonctionnement et ameliorer un produit reste -strictement- interdit : le citoyen doit continuer a consommer la boite noire jetable qu'on a bien voulu lui vendre a prix d'or, et surtout fermer son bec s'il trouve quelque chose qui cloche... L'affaire Serge Humpich a bien demontre que ce pays est surement le seul en Europe a etre assez stupide pour cracher sur ses propres ingenieurs.
Pour info, en pasant :
- le Conseil d'Etat a juge dernierement la taxe CD illegale (http://www.lavienumerique.com/articles/ ... rivee.html). Mais qui va rembourser les achats surtaxes de CD que nous avons fait pour les besoins de notre association...
- puisque le DADVSI concernait principalement les milieux audio et video, sachez que les interpretes ont reussi le tour de force de porter leurs droits de 50 a 95! ans (cf. http://www.ecrans.fr/Musique-95-ans-de- ... ,4639.html et http://linuxfr.org/2008/03/01/23786.html) dans l'indifference la plus generale. On pourra donc rajouter dans la definition du dictionnaire : "Seul metier ou l'on touche toute sa vie des royalties sur un boulot qu'on a fait il y a 95 ans"... Nous epargnerons bien entendu le manque de civisme de ceux qui ont fuit a l'etranger pour echapper au FISC - ils etaient pourtant si gentils, ces pooovres artistes...
Ok, le Libre est maintenant epargne, mais je n'ai toujours pas le droit de contourner les protections d'un assistant personnel ou d'une console de jeux pour y faire un logiciel propre a mes besoins - essayer de comprendre le fonctionnement et ameliorer un produit reste -strictement- interdit : le citoyen doit continuer a consommer la boite noire jetable qu'on a bien voulu lui vendre a prix d'or, et surtout fermer son bec s'il trouve quelque chose qui cloche... L'affaire Serge Humpich a bien demontre que ce pays est surement le seul en Europe a etre assez stupide pour cracher sur ses propres ingenieurs.
Pour info, en pasant :
- le Conseil d'Etat a juge dernierement la taxe CD illegale (http://www.lavienumerique.com/articles/ ... rivee.html). Mais qui va rembourser les achats surtaxes de CD que nous avons fait pour les besoins de notre association...
- puisque le DADVSI concernait principalement les milieux audio et video, sachez que les interpretes ont reussi le tour de force de porter leurs droits de 50 a 95! ans (cf. http://www.ecrans.fr/Musique-95-ans-de- ... ,4639.html et http://linuxfr.org/2008/03/01/23786.html) dans l'indifference la plus generale. On pourra donc rajouter dans la definition du dictionnaire : "Seul metier ou l'on touche toute sa vie des royalties sur un boulot qu'on a fait il y a 95 ans"... Nous epargnerons bien entendu le manque de civisme de ceux qui ont fuit a l'etranger pour echapper au FISC - ils etaient pourtant si gentils, ces pooovres artistes...
- juice
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Re: Le Conseil d'État sécurise l'usage et le développement...
Tiens, on copie les États Unis maintenant ? Ils avaient étendu la protection du copyright de 75 à 95 ans sur Mickey il y a quelques années de ça. De toutes façons dès que des gros intérêts financiers sont en jeux, les dés sont pipés...les interprètes ont réussi le tour de force de porter leurs droits de 50 a 95 ans
En tant que trésorier, je ne verrai aucun inconvénient à acheter nos CDs hors de .rance* jusqu'à la fin de l'année...le Conseil d'Etat a juge dernierement la taxe CD illegale
*ne cherchez pas le f il est tellement petit que ça ressemble à un point
Re: Le Conseil d'État sécurise l'usage et le développement...
Ben c'est surtout quand t'es gouverné par les personnes qui sont directement impliqués dans ces enjeux financiers ...juice a écrit :De toutes façons dès que des gros intérêts financiers sont en jeux, les dés sont pipés...